Comment faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

On doit s'adresser à Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) pour faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour :

• obtenir de l'information à propos de DEO
• obtenir de l'information émanant de DEO

Pour les demandes de renseignements détenus par d’autres organismes gouvernementaux, veuillez consulter la liste de Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Les demandes officielles faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent :

• être présentées par écrit (les demandes faites par courriel ne peuvent pas être acceptées)
• être signées et datées par le demandeur
• comprendre le nom et l'adresse au Canada du demandeur ou du représentant d’une société, le nom de la société, le cas échéant, le numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique permettant de joindre le demandeur en semaine entre 9 h et 16 h;
• être accompagnées des frais de communication de 5 dollars, lesquels donnent droit à cinq heures de recherche et de préparation de documents faites par un fonctionnaire de DEO.

Une demande écrite peut être présentée au moyen du formulaire de demande d'accès à l'information (TBS/SCT 350-57) ou d'une lettre qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le paiement des frais peut s'effectuer en argent comptant, par chèque ou par mandat. Les chèques et les mandats doivent être libellés à l'ordre du Receveur général du Canada. Les demandes ne sont traitées qu'une fois les frais acquittés.

Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter si le temps de recherche et de préparation de documents excède cinq heures, pour des droits de reproduction, et si les renseignements doivent être fournis sur support de substitution. Ces frais sont exigés en application de l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information et sont détaillés dans le Règlement sur l'accès à l'information.

Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à un agent expérimenté de DEO de trouver, sans trop de difficultés, les documents voulus. Voici des exemples d'éléments à fournir : les délais, les noms et numéros de dossier, les identificateurs de client, les titres de rapport et l'endroit où se trouvent les documents (bureau, point d'entrée ou région).

Principes de l’'assistance aux auteurs de demandes (Obligation de prêter assistance)

Lors du traitement de votre demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Diversification de l’économie de l’Ouest canada devra :

1. Ne pas tenir compte de votre identité.
2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
7. Fournir des réponses exactes et complètes.
8. Communiquer en temps utile l'information demandée.
9. Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
10. Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.

Faites parvenir toute demande de renseignements détenus par n'importe quel bureau de DEO au :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Place du Canada, bureau 1500
9700, avenue Jasper, N.-O.
Edmonton (Alberta) T5J 4H7

De plus, les questions concernant la marche à suivre pour présenter une demande à DEO en vertu de la Loi sur l'accès à l'information peuvent être envoyées par courriel à l'adresse atip-aiprp@wd-deo.gc.ca. Veuillez noter que les questions concernant le traitement d’une demande précise doivent être adressées directement à l'agent à qui la demande a été confiée. Lorsque vous écrivez à DEO, veuillez indiquer le numéro de référence qui notre bureau a attribué à votre dossier.